Dossier "Accessibilité à tous"

 

Le 1er janvier 2015 est la date limite pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Tous les ERP sont et restent soumis à cette obligation.

 

Tout établissement recevant du public doit faire connaître sa situation vis-à-vis du respect des règles d'accessibilité soit en attestant que celles-ci sont respectées (N°cerfa), soit en déposant un Agenda d'Accessibilité Programmé (Ad'AP).

 

 

Engager une démarche d'Ad'AP sera la seule option pour poursuivre, en toute légalité, les travaux de mise en accessibilité après le 1er janvier 2015.

 

 

Les questions que vous vous posez peut-être à l'heure actuelle :

(source : Questions/réponses sur les agendas d'accessibilité)

 

* qu'est-ce qu'un Ad'AP ? C'est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d'un ERP :

> dans le respect de la règlementation ;

> dans un délai limité ;

> avec une programmation des travaux et des financements.

 

* Que se passe-t-il si....

> ... aucun Ad'AP n'est déposé ?

Le préfet pourra sanctionner par une amende financière.

 

> ...aucun Ad’AP ne peut être déposé compte tenu de la situation financière du gestionnaire ou du propriétaire ?

En cas de procédure collective ou amiable, de capitaux propres négatifs ou de ratio d’endettement excessif certifié par l’expert-comptable ou le comptable public, il peut être demandé au préfet un report du délai de dépôt de l’Ad’AP pour une période de 3 ans maximale.

 

> ...le dossier d’Ad’AP déposé n’a pas été approuvé par le Préfet ?

Un nouveau dossier peut être déposé dans le délai indiqué par le préfet, sans pénalité de retard.

 

> ...l’Ad’AP n’est pas respecté ?

Le Préfet, après avis de la CCDSA, pourra prendre des mesures allant d’un délai complémentaire de 12 mois maximum, assorti de constitution de provisions ou non, à une sanction financière.

 

> ...le projet d’Ad’AP n’est pas déposé dans le délai ?

Si un dossier est déposé 12 mois après le 27 septembre 2015, la durée de l’Ad’AP sera réduite à due concurrence du retard et une pénalité sera à acquitter :

> 1 500 € pour un Ad’AP portant sur un seul ERP de 5ème catégorie,

 

> ...en cas de difficulté grave ou imprévue ?

Pour les personnes physiques ou morales qui se trouvent confrontées à une difficulté technique (rupture de fourniture, marché infructueux, chantier avec amiante,...) ou financière, le préfet pourra autoriser une prorogation de la durée de l’Ad’AP pour une durée maximale d’un an.

 

Pour plus d'information,

rendez-vous sur le site du gouvernement dédié à l'accessibilité